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Si les entreprises polluent, elles devront payer
Après le Sénat, l'Assemblée nationale a adopté mercredi le projet de loi sur la "responsabilité environnementale". Ce texte, transposition d'une directive européenne de 2004, inscrit dans le droit français le principe pollueur/payeur pour les entreprises. Les sanctions sont alourdies notamment pour les capitaines de bateaux responsables de marées noires. En revanche, la responsabilité des maisons-mères par rapport à leur filiale n'a pas été retenue. Les associations écologistes dénoncent une occasion manquée.

En cas de pollution, les responsables devront payer. C'est le principe que l'Assemblée nationale a proposé d'inclure dans le droit français en votant mercredi le projet de loi sur la "responsabilité environnementale", qui a déjà été adopté au Sénat et qui doit désormais être examiné par une commission paritaire. Ce texte est en fait la transposition d'une directive européenne de 2004 et qui aurait dû votée avant avril 2007 en France. En l'adoptant, face à la pression de Bruxelles, la France qui va prendre le 1er juillet la présidence de l'Union européenne se met en conformité avec ses engagements. Mais le texte comporte des lacunes selon ses adversaires.
A l'avenir, en cas d'atteintes graves aux sols, aux eaux de surface ou souterraines ou aux habitats naturels protégés, les industriels devront réparer les dégâts car la valeur du vivant est reconnue. Pour les capitaines de navire à l'origine de marée noire ou de dégazage, les sanctions ont été considérablement alourdies : 15 millions d'euros, contre un actuellement, ainsi que d'une peine de prison de dix ans. Sur la terre ferme, le texte renforce également l'autorité des préfets qui seront chargés de veiller au respect des obligations des exploitants de sites industriels susceptibles de provoquer une pollution. Mais le principe pollueur/payeur ne s'appliquera que dans des zones protégées, dont la définition est assez limitée, ce qui provoque la colère de nombreuses associations écologistes.
Parmi les manques les plus importants, de nombreux observateurs ont également regretté que la responsabilité des maisons-mères ne soit pas reconnue quand leurs filiales, insolvables, sont à l'origine de pollution. Fréquent dans le cas des navires poubelles par exemple. Mais le ministre Jean-Louis Borloo a assuré que ce sujet serait au menu des 27 dès que la France aurait pris la présidence de l'Union européenne. Plusieurs défenseurs de l'environnement souhaitaient également un dispositif d'assurance obligatoire et de garanties financières. Un fonds réservé au cas où mais qui a été écarté. En raison de ces lacunes, l'opposition a voté contre le texte. Les associations écologistes regrettent une occasion manquée.