LANVENECOIS VOUS AVEZ LA PAROLE

J'avais interpellé Madame le Maire pour lui signifier que la procèdure utilisée dans les conseils municipaux n'était pas réglementaire.

Les délibérations sont signées lors du conseil suivant. C'est illégal. Elles doivent être signées par les membres présents du conseil affichées dans les huit jours.

Jusqu'à maintenant elles n'étaient affichées qu'après les signatures des conseillers. C'est illégal. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi l'opposition municipale n'en fait pas une intervention.

On a entendu dans un premier temps mes observations ( tirées du Code Générale des Collectivités locales ).
Les délibérations sont maintenant affichées dans le délai de huit jours mais ne figurent pas dans leregistre des délibérations avec les signatures des conseillers. C'est illégal

Je vais saisir la Sous Préfecture de cet état de fait qui est un déni de démocratie. Eneffet ce qui est affiché n'est pas censé avoir reçu l'aval des conseillers municipaux.

Je vous invite à en faire autant

Brest le 23 mai 2008


Madame Le Maire
29280 LOC MARIA PLOUZANE


Madame le Maire,


Je viens par la présente vous demander les raisons qui vous ont conduite à vous abstenir de prendre un arrêté municipal portant interdiction de stationnement permanent le long de la dune située à PORTEZ entre l’esplanade dite de l’Albatros et l’entrée du sentier côtier menant à Porsmilin.
Je vous rappelle qu’avant d’implanter des panneaux d’interdiction de stationnement tels qu’ils y sont aujourd’hui, vous devez, en vertu de l’article L2213 – 1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, prendre un arrêté qui ne peut entrer en application qu’après avoir été transmis à Monsieur le Préfet du Département.
En conséquence, je vous demande de faire en sorte que ces panneaux soient enlevés ou pour le moins annulés.
Je me permets de vous dire qu’en l’absence de réponse de votre part dans le délai de deux mois, je considérerai, conformément à la jurisprudence, que vous refusez de vous expliquer, ces faits étant susceptibles d’être considérés comme un abus de pouvoir.
Je vous informe que, ce jour, j’adresse à Monsieur le Sous Préfet un courrier en ce sens dont vous trouverez ci-joint la copie

Veuillez agréer, Madame le Maire, l’expression de mes sentiments distingués

Copie à Monsieur le Sous Préfet

Hier j'ai reçu une réponse de la mairie à mon courriel du 22 avril. C'es Mme BECQUARD qui l'e envoyé.
Des explications oiseuses m'ont été fournies selon lesquelles il n'y avait pas assez de place pour afficher les délibérés, qu'il y aurait un deuxième tableau d'affichage de commander etc....
Ce que je remarque, c'est que mon courriel adressé à Madame le Maire pour une rappel à la réglementation n'a pas été fait de sa main. C'est un manquement grave aux règles de la correspondance administrative de la part d'un autorité.
Je m'explique :
Lorsqu'un citoyen informe le maire qu'il y a un trou dans la chaussée,il va de soi que ce magistrat délègue la réponse à son adjoint aux travaux.
Mais lorsqu'il y a faute dans l'organisation des services de la Mairie, c'est au maire en personne de se mouiller. C'est vrai qu'en passant si peu de temps à la Mairie, un maire a du mal à tout faire. C'est un choix à assumer après avoir été élu.
Pour en revenir à mon propos, Madame le Maire aurait du écrire un courrier qu'elle aurait signé et éventuellement me le faire transmettre par courriel en pièce jointe. Je n'y aurait rien trouver à redire dans la mesure où ce mode de communictaion fait faire des économies de papier, d'enveloppes et de timbres au budget communal.
Pour la petite histoire sachez, qu'en réponse à ma remarque sur le fait que le panneau du permis de construire obsolète de M. GUILLERM (superU) étant toujours en place, un courrier va lui être adressé pour qu'il le retire.

Article de main : route du Diry

Le retard à l'affichage des délibérations municipales peut s'expliquer de deux façons :

La première délibérée consiste à faire les lanvénécoises et les lanvénécois prendre tardivement des délibérés pour raccourcir les délais de recours. Par exemple dans le Code Général des Collectivités Territoriales, bible detoutes les communes, il est écrit qu'un recours peur être formulé après la nomination des adjoints. Encore faut il les connaitre.

La deuxième tout aussi délibérée consiste à faire prendre des notes par la secrétaire de séance pour ensuite pouvoir les revoir, modifier, enlever ce qui est génant. Les textes du même code prévoient que les délibérés doient être signés par les membres du conseil municipal présents. Ils doivent ensuite être affichés dans la semaine.

A Loc Maria, l'habitude consistait donc à prendre au brouillon, à éventuellement triturer le texte, à le faire avaliser
lors du conseil suivant avant de l'afficher tardivement.

Pour avoir consulter aux archives municipales et départementales nombre de registres des délibérés, je peux vous affirmer qu'ils étaient rédigés directement et signés des membres du conseil présent à la fin des conseils.
Il fallait ensuite en faire un extrait conforme qui était affiché d'où le délai d'une huitaine prescrit par le législateur.

Ce sont les règles de la démocratie instaurées par notre constitut à travers le Code Général des Collectivités Territoriales.

Répandez ces informations autour de vous, la population doit savoir.

Quelques explications d'abord :

Le 22 avril dernier, j'envoyai à Madame GODEBERT un courriel dans lequel je m'étonnais que les délibérés du conseil municipal du 21 mars ne soit pas affiché.

Vous avez pu voir sur les textes de loi que j'ai mis en ligne hier qu'il y a obligation de le faire dans la huitaine.

Quelques jours après, j'ai pu constater que ces documents étaient affichés mais surprise à la date du 19 avril. Cela tombe un samedi, et je doute que cela ait été fait ce jour là. Comme il pleuvait très fort ce jour là, les photos que j'ai prises sont illisibles.
J'y suis retourné le mardi 27 d'où les photos mises en ligne, peut être pas des chefs d'oeuvre photographiques mais l'essentiel c'est qu'elles soient lisibles.
En haut du tableau, il y a une étiquette qui indique que les délibérés des deux derniers conseils sont à l'intérieur faute de place. La deuxième faute est là. Les délibérés des conseils municipaux doivent être visibles de l'extérieur donc sans avoir à pénétrer dans la mairie. C'est prévu dans les textes.

J'ai depuis envoyé un deuxième courriel à Madame GODEBERT pour lui signaler l'illégalité de ses agissements car ella l'obligation de mettre à l'affichage ou de faire mettre à l'affichage, bien sur sous son contrôle.

Dans ces deux courriels, j'espérais avoir une réponse et comme sous son ancien mandat, le citoyen ne l'intéresse pas. Causez causez, je m'en fiche, je fais ce que je veux.

J'envisage donc d'écrire à Monsieur le Sous Préfet pour lui signaler cette suite d'irrégularités pour qu'il y mette fin.

Demain suite :

Vous trouverez ci dessous les textes qui montrent que la municipalité se conduit illégalement concernant l'affichage des délibérations du conseil municipal.

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (Partie Législative)
DEUXIÈME PARTIE ; LA COMMUNE
LIVRE Ier ; ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE II ; ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE Ier ; Le conseil municipal
Section 4 ; Fonctionnement

Article L2121-25

- Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

Article L2121-26

- Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes.