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Urbanisme
L'annulation par le juge d'un refus de permis de construire protège le pétitionnaire des évolutions des documents d'urbanisme
publié le 30 juin 2008

En réponse à une question écrite de Jean-Louis Masson, sénateur de Moselle, publiée dans le JO Sénat du 26 juin 2008, le ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire rappelle que l'annulation par le juge d'un refus de permis de construire protège le pétitionnaire contre une évolution du plan local d'urbanisme (PLU).
En effet, l'article L.600-2 du Code de l'urbanisme indique que "lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire". En effet, l'annulation par le juge du refus n'octroie en rien au pétitionnaire un permis tacite. De ce fait l'administration devra se prononcer à nouveau sur la demande de permis.
Cependant, elle ne pourra opposer une nouvelle fois un refus sur un motif qui résulte d'une évolution du PLU.